Cette décisions qui doit constituer la "dernière" étape dans le contentieux du précompte mobilier apporte des précisions essentielles sur les modalités de calcul des restitutions à la suite de l'arrêt Schneider Electric de la CJUE.
Le contexte juridique est complexe et repose sur plusieurs dispositions nationales et européennes. En droit interne, l'article 158 bis du CGI (abrogé) prévoyait que les personnes recevant des dividendes de sociétés françaises bénéficiaient d'un avoir fiscal égal à la moitié des sommes distribuées. L'article 223 sexies du CGI imposait aux sociétés de verser un précompte mobilier lors de la redistribution de bénéfices n'ayant pas été soumis à l'IS au taux normal, notamment le dividendes reçus de filiales étrangères. En droit européen, ...