Cette décisions qui doit constituer la "dernière" étape dans le contentieux du précompte mobilier apporte des précisions sur les modalités de calcul des restitutions à la suite de l'arrêt Schneider Electric de la CJUE.
Fiscalonline 28 décembre 2024Précompte mobilier et dividendes européens : le juge précise les modalités de restitution après l'arrêt Schneider Electric
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