Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.
Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée aux révélations sur les comptes bancaires non déclarés détenus par des résidents français dans une banque en Suisse.
Les articles 1729 et 1741 du CGI sont essentiels dans le cadre de la répression de la fraude fiscale en France. Le premier concerne les pénalités fiscales administratives. Il prévoit des majorations d'impôts en cas de manquement délibéré du contribuable. Le second définit le délit pénal de fraude fiscale qui vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.
Le débat juridique autour du cumul de ces deux articles porte sur la question de savoir si l'application simultanée de sanctions administratives (art. 1729) et pénales (art. 1741) pour les mêmes faits ne constitue pas une double peine, potentiellement contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel a toutefois validé ce cumul, sous certaines conditions, dans ses décisions de 2016.
Rappel des faits :
Suite à une perquisition menée en 2009 au domicile d'un ancien informaticien de HSBC, l'administration fiscale française a obtenu des informations sur des contribuables français détenant des avoirs non déclarés en Suisse. Parmi eux, M. B. K. était présumé détenir plusieurs comptes bancaires non déclarés, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société panaméenne.
Procédure :
- L'administration fiscale a déposé une plainte pour fraude fiscale contre M. K. et son épouse en janvier 2011.
- M. K. a fait l'objet d'une mise en examen en avril 2012 pour divers chefs d'accusation, dont la fraude fiscale.
- Un contrôle fiscal a été diligenté, aboutissant à des rectifications notifiées en 2013 et 2014 au titre de l'ISF pour les années 2007 à 2013.
- M. K. a contesté ces rectifications devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté sa demande le 25 février 2021.
- M. K. a fait appel de cette décision le 10 mai 2021.
- Dans le cadre de cette procédure d'appel, M. K. a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
M. K. soutient que le cumul des sanctions fiscales (majoration de 80% prévue par l'article 1729 du CGI) et des poursuites pénales (article 1741 du CGI) est susceptible de créer des divergences de décisions entre le juge de l'impôt et le juge pénal. Il argue également que cette situation porte atteinte aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit au procès équitable, garantis par l'article 16 de la DDHC.
De son côté, l'administration fiscale fait valoir que :
- Les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2016.
- Le requérant n'établit pas l'existence d'une divergence concrète entre les décisions du juge de l'impôt et du juge pénal dans son cas.
- Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le cumul des procédures fiscales et pénales était conforme à la Constitution.
Pour mémoire, si par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour une application combinée des sanctions fiscales pour des déclarations insuffisantes et des sanctions pénales pour la fraude fiscale, il a néanmoins émis trois réserves essentielles basées sur le principe de nécessité des peines et sur le principe de proportionnalité qui en découle, qui sont garantis par l'article 8 de la DDHC.
La Cour d'appel de Paris vient de rejetter la demande de transmission de la QPC à la Cour de cassation pour les raisons suivantes :
- L'article 1729 du CGI est bien applicable au litige, mais pas l'article 1741 qui concerne la procédure pénale.
- Les deux dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2016.
- L'absence de changement de circonstances depuis 2016 rend la question non nouvelle.
- La question est dépourvue de caractère sérieux, car elle vise à remettre en cause la jurisprudence constitutionnelle établie.
De plus, la Cour considère que le comportement de M. K. est purement dilatoire et le condamne à une amende civile de 1 000 €.
Cet arrêt confirme ainsi la jurisprudence constitutionnelle sur le cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale. Il réaffirme que ce cumul ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.