Synthèse des principales dispositions de la loi de Finances Rectificative pour 2011

ISF – Souscriptions PME

Le seuil de taxation à l’ISF est porté de 800.000€ à 1.300.000€ . La suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 € s’applique dès cette année. Les autres redevables restent imposables en 2011 selon le barème actuel (avec un report de délai de déclaration au 30 septembre).
Le barème progressif par tranches est supprimé et remplacé par une taxation au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3 000 000 € et de 0,5 % pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant.
Le bouclier Fiscal est supprimé.
Réduction ISF et Impôt sur le revenu sur les souscriptions au capital de PME : le délai pour réaliser les investissements ouvrant droit à la réduction ISF est reporté au 30 septembre. En revanche, la condition d’effectif salarié minimum exigée des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, introduite par la loi de finances pour 2011 est maintenue.
Le délai imparti aux fonds d’investissement pour atteindre leur quota d’investissement a été prorogé jusqu’en septembre 2011
Exonération d’ISF sur les biens professionnels : les modalités d’appréciation du seuil minimal de détention du capital de 25 % exigé pour conférer aux droits sociaux le caractère de biens professionnels sont assouplies.

Les droits de mutation en ligne directe et entre époux sont augmentés . Les réductions spéciales liées à l’âge du donateur sont supprimées. Est maintenue toutefois une réduction spéciale de 50% au profit de donations d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (« Dutreil »).
Le rapport fiscal des donations est porté de 6 à 10 ans . Un dispositif de lissage est prévu pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans.
Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012).
Le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie est porté de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France seront imposés sur les plus-values latentes afférentes aux participations qu’ils détiennent. Cette mesure s’applique aux transferts de domicile effectués à compter du 3 mars 2011.

Les droits de mutation à titre gratuit s’appliqueraient aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust qui peuvent être qualifiées de donation ou de succession.
Si, en revanche, la qualification de donation ou de succession ne peut pas être retenue , les biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust seraient soumis aux droits de succession lors du décès du constituant, que ces biens soient immédiatement transmis aux bénéficiaires (sans pour autant être intégrés à la succession du constituant) ou qu’ils restent dans le trust.

pour les primes d’intéressement versées par toutes les entreprises au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2011 ;
et pour les primes versées par les entreprises de moins de 250 salariés en application d’accords conclus avant le 1er janvier 2011.

Maintien au profit des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement social de l’ancien plafond annuel de réduction d’impôt de 40 000 € (ou 15 % du revenu net global)
Création d’une réduction d’impôt spécifique pour les placements effectués dans des fonds d’investissement de proximité en outre-mer ( « FIP-DOM » ), qui serait applicable à tous les contribuables domiciliés en France, et pas seulement outre-mer

Suivi législatif