Gilles Carrez et Hervé Mariton avaient déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d’achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014.
Fiscalonline 29 novembre 2013VEFA et ventes à terme : pas de maintien de la TVA à 19,60 % pour les contrats enregistrés avant le 1er janvier 2014
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