La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par de l’administration fiscale pour reconstituer le chiffre d’affaires d’une société ayant permis de mettre à la charge de cette dernière des rappels de TVA.
Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rappels de TVA collectée.
Pour mettre à la charge de la société requérante des rappels de TVA au titre de son activité de location d’équipements mobiliers - relevant de la prestation de service - le vérificateur qui n’a pas remis en cause la comptabilité de la société dont il a admis le caractère régulier, sincère et probant, a reconstitué les sommes encaissées par la société à partir du chiffre d’affaires comptabilisé corrig´ des variations des comptes clients entre l’ouverture et la clôture des exercices correspondant à la période vérifiée. ...