L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Article de la rédaction du 22 mars 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Bercy a rendu publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 28 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 10/2019).

Pour mémoire le régime d’apport cession codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

Ainsi, l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres, toutes conditions remplies, est reportée de plein droit lorsque :

  • la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ;

  • et que le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l’échange.

En effet, en cas d’échange avec soulte, l’article 150-0 B ter du CGI limite l’application du report d’imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

En revanche, lorsque la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’apport concernée est immédiatement imposable.

Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus), la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en report d’imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement.

Toutefois, l’administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du LPF, notamment d’imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304

Affaires n° 2019-36 concernant M. X, n° 2019-37 concernant M. Y, n° 2019-38 concernant M. W, n° 2019-39 concernant M. Z, n° 2019-60 concernant M. X, n° 2019-61 concernant M. Y, n° 2019-64 concernant M. X, n° 2019-35 concernant M. X

Dans ces affaires concernant des opérations d’apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) de titre avec stipulation de soulte, l’administration a,considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, que les soultes rémunérant les apports avaient pour objectif une appréhension des liquidités en franchise d’impôt, contraire aux intentions du législateur.

a lire aussiPlus-values mobilièresApport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissementContrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsContrôle et contentieuxApport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscalPlus-values mobilièresBercy commente l'aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titresContrôle et contentieuxDonation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscalContrôle et contentieuxApport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal