L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Crédit photo :Elnur - stock.adobe.com

Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

Le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC) a jugé que l’amende proportionnelle prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris acte de cette décision.

Pour autant, ils estiment que« les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel.Elles doivent donc être revues. »

Dès lors, en contrepartie de l’amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, les deux ministres ont décidé que le barème des pénalités fiscales appliquées serait augmenté.

  • les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs »

  • et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».

Cette mesure s’appliquera aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.

Christian Eckert a également précisé que le gouvernement réfléchissait à la pérennité du STDR car, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations financières, Bercy aura accès à tous les comptes bancaires.

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) en chiffres

Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents.

Ils sont basés au STDR, place de l’Argonne à Paris ou dans l’un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

  • 46 972 contribuables ont demandé leur régularisation.

  • 28,8 milliards d’€ d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre.

  • Quelque 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l’Etat de recouvrer une somme de 6,3 milliards d'€.

a lire aussiContrôle et contentieuxL'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamationContrôle et contentieuxCodification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscauxContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésFiscalité communautaireLes pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018Commerce électroniqueTVA et mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne : Bercy met à jour ses commentaires