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Comité de l’abus de droit fiscal : mise en ligne de deux nouveaux avis

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 15 novembre 2015

Crédit photo : MQ-Illustrations - stock.adobe.com

L’administration fiscale a mis en ligne de nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

Séance du 25 septembre 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 05/2015).

Affaire n°2015-04

Cette première affaire concerne une opération d’apport des titres d’une société suivi de leur cession qui avait eu pour seul but de pouvoir bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value d’échange par une application littérale des dispositions de l’article 150 0B du CGI.

Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée au cas particulier à mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF) pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code précité.

Affaire n° 2015-11

Dans cette affaire le CADF a été solicité concernant utilisation abusive de l’article 262 ter du CGI afin d’éviter le paiement de la TVA qui aurait normalement été due.

Le comité a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par l’article L64 du LPF.

Source : Avis du CADF

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