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Contentieux fiscal : le référé en matière fiscale

Contrôle et contentieux
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 25 juin 2001

Le contribuable qui demande le sursis de paiement est conduit à fournir des garanties.*Que passe t-il si le comptable public les refuse ?

Le contribuable dispose d’une voie de droit : le référé fiscal prévu à l’article L. 532-3 du Code de justice administrative qui renvoie à l’article L. 279 du LPF.

Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées , celui-ci peut dans les quinze jours de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable , porter la contestation par simple demande écrite , devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le Président de ce tribunal.

Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Le juge des référés décide dans un délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Il peut également dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l’expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif.

Celui-ci, dans le délai d’un mois décide si les garanties doivent être acceptées dans les conditions répondant aux conditions de l’article L. 277; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée être confirmée.

Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l’article L. 277.