L’article 7 du projet de loi "Lutte contre la fraude" a créé une nouvelle amende fiscale à l’encontre des intermédiaires (juridiques, comptables et financiers) complices d’un contribuable sanctionné pour des manquements fiscaux graves.
Fiscalonline 20 septembre 2018Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
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