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En deux ans plus de 800 mille euros ont été versés aux aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 1er mars 2022

Crédit photo : rangizzz - stock.adobe.com

Tip
C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le 21 avril 2017, le gouvernement a publié un arrêté autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

La LF pour 2020 (Art. 175) a aménagé le régime de ces aviseurs fiscaux en :

  • codifiant le principe de l’indemnisation à l’article L. 10‑0 AC du LPF ;

  • étendant le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA

  • en prévoyant que le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

Dans le cadre d’un décret publié début 2021, le Gouvernement a codifie dans la partie réglementaire du LPF (Art. R. 10-0 AC-1 du LPF) l’autorisation d’indemnisation du Gouvernement, et a étendu cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA.

Estimant que les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 étaient prometteurs mais qu’il était trop tôt pour en dresser le bilan, il a été décidé, dans le cadre de la LF pour 2022, de poursuivre pour deux ans l’expérimentation.

En pratique l’article 144 de la dernière Loi de Finances a modifié le deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du LPF afin de prolonger de deux années supplémentaires (soit jusqu’au 31 décembre 2023) l’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs qui signalent à l’administration fiscale des manquements d’un enjeu supérieur à 100 000 €.

Important
Interrogé par le député Romain Grau sur le montant total des indemnités versées à des aviseurs en 2020 et 2021, le Gouvernement vient de préciser qu’elles s’élevaient sur 2020 et 2021 à 801.500 €

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