Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’article 1737-I-1 du CGI qui prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients est conforme à la Constitution.
Pour mémoires les sages ont été saisis le 21 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 453359 du 19 juillet 2021) d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du CGI.
Pour mémoire, l’article 1737-I-1 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.