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Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 5 juin 2019

La présentation d’une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n’est pas dispensé d’acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. Toutefois, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

La demande de sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive sur la réclamation.

L’article 277 du LPF précise que le débiteur doit constituer des garanties à hauteur des droits contestés si ce montant est supérieur au montant fixé par l’article R277-7 du LPF.

Rappelons qu’un décret du 7 novembre 2007, modifiant l’article R.277-7 précité a élevé de 3000€ à 4500€ le seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit, sans constitution nécessaire de garanties, au contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge.

Le député Franck Marlin souligne que«depuis maintenant plus de 12 ans, ce faible montant de 4 500 euros n’a jamais été réévalué bien qu’une inflation d’environ 15 % ait pu être constatée.»

Aussi, il a demandé au Gouvernement s’il entendait le revaloriser, à un montant au moins égal à 6 000 euros, afin d’éviter des frais importants pour constituer des garanties qui s’avèrent ici largement inutiles.

Le Gouvernement vient de répondre positivement.

[…​] Ce seuil, qui est fixé à 4 500 euros depuis novembre 2007 par l’article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, fera l’objet d’une réévaluation prochaine en tenant compte de l’inflation. Néanmoins, afin de garantir une stabilité des règles en matière de contentieux fiscal, les futures révisions de ce seuil se feront selon une périodicité qui dépendra de l’évolution de l’inflation.

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