Fraude fiscale : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits

L’article 100 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a interdit aux contribuables ayant subi une majoration de 40 % ou de 80 % des droits éludés en cas de transferts via des comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés ou en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie d’imputer sur ces rehaussements leurs déficits et réductions d’impôts.