Fraude fiscale : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits

09/06/2015 Par La rédaction
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L’article 100 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a interdit aux contribuables ayant subi une majoration de 40 % ou de 80 % des droits éludés en cas de transferts via des comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés ou en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie d’imputer sur ces rehaussements leurs déficits et réductions d’impôts.

L’administration fiscale vient de commenter cette extension du champ d’application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

L’article 1731 bis-1 du CGI interdit

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