Le 1er avril 2015 Bercy avait publié une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. 17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP.
Il était prévu que d’autres montages viennent s’y ajouter par la suite.
« Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin » , avait alors précisé le ministre du Budget
Le gouvernement vient de mettre à jour sa carte en y intégrant un nouveau montage : L’échange de titres avec soulte
Principe :
Le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ou, si la sociét´ bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux opérations d’échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l’apporteur n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
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