Dans le cadre d’un contentieux relatif à la restitution d’un crédit d’impôt recherche, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit, qui s’exerce sans texte fiscal.
Pour mémoire dans l’arrêt Janfin du 27 septembre 2006 (Conclusions du Commissaire du Gouvernement Laurent Olléon) le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale pouvait invoquer la fraude à la loi hors du champ de l’article L 64 du LPF seulement en se référant à un principe général du droit, suivant en cela la CJCE qui dans une affaire relative à la TVA a posé le principe général d’interdiction des pratiques abusives (Arrêt du 21 février 2006aff. 255/02 Halifax...