Affaire n° 2017-39 concernant la SAS A
L’administration a mis en œuvre, en vertu de l’article L. 64 du LPF, la procédure d’abus de droit sur le fondement de la fraude à la loi. Elle a estimé que les opérations en cause n’avaient eu d’autre but que de faire échec à l’application des dispositions de l’article 212 du CGI.
Rappelons que cet article prévoit un dispositif de lutte contre la sous-capitalisation qui limite la déduction des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du CGI ainsi qu’aux intérêts afférents à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions.
Au cas particulier, comité a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.