Sanctions fiscales pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

26/05/2014 Par La rédaction
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La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l’article 1763 du CGI et a modifié l’article 1763 A du CGI.

Aux termes de l’article 1763-IV du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d’un exercice, l’application d’une amende de 1 500 € ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

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