L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le gouvernement dévoile les trois axes du volet fiscal du projet de budget rectificatif

Suivi législatif

Article de la rédaction du 13 novembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.

  • En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la *fiscalité écologique.

Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020.

Par ailleurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.

  • En deuxième lieu, le projet de loi propose de *sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises.

Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.

  • En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des *mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité.

Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement.

La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.

Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu.

Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des garanties publiques à l’export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d’investissement (BPI) au cours de l’année 2016.

Source : Conseil des ministres du 13 novembre 2015

a lire aussiSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Suivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatifLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Suivi législatifPLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementSuivi législatifPLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel