Le Projet de Loi de Finances pour 2022 a été présenté mercredi 22 septembre. Voici les mesures fiscales figurant dans le texte initial du projet de loi.
I. Les mesures fiscales intéressant les ménages
1. Impôt sur le revenu
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Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Art.2
L’article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu , tel qu’adopté en loi de finances pour 2021, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, strong>...