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PLF2021 : Le Conseil constitutionnel censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »

Suivi législatif

Article de la rédaction du 28 décembre 2001

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »

Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

  • Était notamment contesté par les députés et sénateurs requérants l’article 171 de la loi de finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l’objet, à compter du 1er janvier 2022, d’une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes. Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.

Examinant ces dispositions à l’aune du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel a relevé au regard des travaux préparatoires que le législateur a estimé que les véhicules de tourisme les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l’importance des consommations de matériau et d’énergie que leur construction et leur usage nécessitent ainsi que de l’espace qu’ils occupent dans le trafic routier. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, dans le cadre de son action en faveur de l’environnement, entendu décourager l’acquisition de tels véhicules en renchérissant leur prix.

Il a en outre jugé que, d’une part, si les dispositions contestées exonèrent de cette taxe, quel que soit leur poids, certains véhicules hybrides électriques et les véhicules électriques ou à hydrogène, cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d’éviter que cette taxe décourage l’achat de véhicules dont il estime l’empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l’acquisition. D’autre part, en prévoyant que le tarif et le seuil applicables pour la détermination du montant de la taxe s’apprécient à la date de première immatriculation du véhicule, les dispositions contestées n’établissent, en elles-mêmes, aucune distinction injustifiée.

Enfin, au regard de l’objectif qu’il s’est assigné tendant à décourager l’acquisition des véhicules qui ont les effets les plus néfastes sur l’environnement en raison de leur poids, le législateur a pu prévoir que ne seront soumis à cette taxe que les véhicules de tourisme dont le poids est supérieur à 1 800 kilogrammes, quel qu’en soit le constructeur.

Par l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

  • Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques dirigées contre l’article 225 de la loi, qui prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.

Au regard de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que les contrats conclus entre 2006 et 2010 l’ont été en considération des tarifs prévus par les arrêtés pris à cet effet. Or, les dispositions contestées réduisent ces tarifs, alors que ces contrats sont encore en cours. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Le Conseil constitutionnel juge toutefois que, en premier lieu, la baisse importante des coûts de production des installations photovoltaïques au sol ou sur grande toiture, qui avait été mal anticipée lors de la fixation des conditions tarifaires, a eu pour conséquence une augmentation considérable du profit généré par certaines installations de production d’électricité bénéficiant de ces contrats. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité et ainsi mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général.

En second lieu, d’une part, si la réduction tarifaire affecte un élément essentiel des contrats conclus en application des arrêtés précités, le législateur a veillé à ce qu’elle préserve en tout état de cause la rentabilité des installations. En effet, cette réduction devra aboutir à ce que le prix d’achat corresponde à une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés, compte tenu des risques inhérents à leur exploitation. À cet égard, la réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. D’autre part, si les nouveaux tarifs résultant de l’application des dispositions contestées sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, il est prévu que, sur demande motivée du producteur et sous certaines conditions, les ministres chargés de l’énergie et du budget fixent au cas par cas, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, un niveau de tarif ou une date de prise d’effet de ce tarif différents ou allongent la durée du contrat d’achat.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, compte tenu du motif d’intérêt général poursuivi et des garanties légales prévues par le législateur, l’atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n’est pas disproportionnée.

Au regard du principe d’égalité devant la loi, il juge en outre que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu mettre un terme aux effets d’aubaine excessifs résultant de l’application des tarifs prévus par les arrêtés adoptés entre 2006 et 2010. Or, le législateur a pu considérer que les producteurs dont les installations ont une puissance supérieure à ce seuil ont bénéficié d’une rentabilité significativement supérieure à celle des autres producteurs du fait des économies d’échelle réalisées et des prix d’acquisition des matériels qu’ils ont pu négocier. Dès lors, ils sont placés, au regard de l’objet de la loi, dans une situation différente des autres producteurs. Par ailleurs, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l’objet de la loi.

  • Le Conseil constitutionnel a également censuré comme « cavaliers budgétaires » plusieurs dispositions de la loi que les recours contestaient comme telles ou dont il s’est saisi d’office, à savoir ses articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269.

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