PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances
Article de la rédaction du 1er octobre 2021
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1. L’ammendement n°I-CF473 propose de porter, sous condition, le taux d’exonération de 75% à 90%
Fin connaisseur du dispositif le député Jean-Paul Mattei a déposé un amendement qui vise à porter l’exonération fiscale du pacte Dutreil à 90% (au lieu de 75% aujourd’hui) en contrepartie d’une conservation pendant huit ans au lieu de quatre, des titres de la société ainsi transmise.
2. L’amendement n°I-CF1077 propose que l’exonération 787 B puisse s’appliquer en cas de triple degré d’interposition
Cet amendement vise à autoriser une triple interposition dans le cadre d’un Pacte Dutreil dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l’actionnariat salarié.
3. L’amendement n°I-CF662 qui propose l’institution d’un nouveau cas d’exonération favorisant l’actionnariat salarié (Art. 787 D du CGI)
Le député et membre de la Commission des Finances Michel Zumkeller propose la création d’un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui puisse être renforcé à hauteur de 90 % pour les entreprises qui s’engagent en faveur d’un actionnariat salarié d’au moins 5 %.
Ce nouveau dispositif serait codifié à l’article 787 D nouveau ainsi rédigé :
4. Les amendements (n°I-CF544, n°I-CF852, n°I-CF94…) proposent un nouvel allégement de la fiscalité des transmissions des exploitations agricoles et viticoles
Souligons que ces amendements proposent d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre une exploitation agricole ou viticole nationale, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (18 ans).
Ce nouveau régime serait intégré à l’article 793-2 du CGI.
En vertu du nouveau dispositif proposé les immeubles à usage agricole transmis devront pendant 18 ansêtre exploités directement ou en vertu d’un bail les conditions fixées à l’article 787 C-c, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées à l’article 787 B-d.
Tip | Rappelons que ces amendements doivent être examinés en Commission des Finances à compter du 5 octobre…partant leur adoption est, à ce jour, loin d’être acquise ! |
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Source : Projet de Loi de Finances pour 2022