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PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Article de la rédaction du 1er octobre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

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La Commission des Finances va engager à compter du 5 octobre prochain l’examen du PLF2022. A date plus de 1000 amendements ont été déposés sur le projet de loi. Nous avons examiné les amendements relatifs aux droits de mutation et notamment au Pacte Dutreil.

1. L’ammendement n°I-CF473 propose de porter, sous condition, le taux d’exonération de 75% à 90%

Fin connaisseur du dispositif le député Jean-Paul Mattei a déposé un amendement qui vise à porter l’exonération fiscale du pacte Dutreil à 90% (au lieu de 75% aujourd’hui) en contrepartie d’une conservation pendant huit ans au lieu de quatre, des titres de la société ainsi transmise.

Cette mesure sera d’une grande utilité en cette période de sortie de crise sanitaire qui nécessite de renforcer la transmission des entreprisessouligne le membre de la Commission des Finances.

2. L’amendement n°I-CF1077 propose que l’exonération 787 B puisse s’appliquer en cas de triple degré d’interposition

Cet amendement vise à autoriser une triple interposition dans le cadre d’un Pacte Dutreil dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l’actionnariat salarié.

Les auteurs de l’amendement que la limitation actuelle à un double degré d’interpositionentraîne néanmoins certaines difficultés. Ainsi, de nombreux cas d’ouverture du capital de PME ou d’ETI familiales aux salariés s’accompagne par la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Ce niveau supplémentaire d’interposition peut entraîner – si le Dutreil est déjà engagé – à la rupture d’un engagement de conservation en cas d’apport par une holding personnelle du donataire. Plus encore, cette limite au nombre d’interposition peut, dans une situation où ladite société est gérée de manière patrimoniale, à désinciter à la mise en place de l’actionnariat salarié. Cette désincitation apparaît ainsi contraire à l’ambition du Président de la République, du Gouvernement ainsi que de la majorité parlementaire d’encourager l’actionnariat salarié depuis le début de la législature.

3. L’amendement n°I-CF662 qui propose l’institution d’un nouveau cas d’exonération favorisant l’actionnariat salarié (Art. 787 D du CGI)

Le député et membre de la Commission des Finances Michel Zumkeller propose la création d’un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui puisse être renforcé à hauteur de 90 % pour les entreprises qui s’engagent en faveur d’un actionnariat salarié d’au moins 5 %.

Ce nouveau dispositif serait codifié à l’article 787 D nouveau ainsi rédigé :

Art. 787 D. – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui remplissent toutes les conditions prévues, à l’article 787 B à l’exception de la durée d’engagement individuel prévu au c de cet article qui est portée à sept ans, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 90 % de leur valeur. Le taux d’actionnariat salarié doit être maintenu à 4 % minimum pendant toute la durée d’application des conditions prévues ci-dessus.

4. Les amendements (n°I-CF544, n°I-CF852, n°I-CF94…​) proposent un nouvel allégement de la fiscalité des transmissions des exploitations agricoles et viticoles

Souligons que ces amendements proposent d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre une exploitation agricole ou viticole nationale, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (18 ans).

Ce nouveau régime serait intégré à l’article 793-2 du CGI.

En vertu du nouveau dispositif proposé les immeubles à usage agricole transmis devront pendant 18 ansêtre exploités directement ou en vertu d’un bail les conditions fixées à l’article 787 C-c, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées à l’article 787 B-d.

Tip
Rappelons que ces amendements doivent être examinés en Commission des Finances à compter du 5 octobre…​partant leur adoption est, à ce jour, loin d’être acquise !

Affaire à suivre…​sur FOL

Source : Projet de Loi de Finances pour 2022

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