PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Cette mesure sera d’une grande utilité en cette période de sortie de crise sanitaire qui nécessite de renforcer la transmission des entreprisessouligne le membre de la Commission des Finances.

Les auteurs de l’amendement que la limitation actuelle à un double degré d’interpositionentraîne néanmoins certaines difficultés. Ainsi, de nombreux cas d’ouverture du capital de PME ou d’ETI familiales aux salariés s’accompagne par la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Ce niveau supplémentaire d’interposition peut entraîner – si le Dutreil est déjà engagé – à la rupture d’un engagement de conservation en cas d’apport par une holding personnelle du donataire. Plus encore, cette limite au nombre d’interposition peut, dans une situation où ladite société est gérée de manière patrimoniale, à désinciter à la mise en place de l’actionnariat salarié. Cette désincitation apparaît ainsi contraire à l’ambition du Président de la République, du Gouvernement ainsi que de la majorité parlementaire d’encourager l’actionnariat salarié depuis le début de la législature.

Art. 787 D. – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui remplissent toutes les conditions prévues, à l’article 787 B à l’exception de la durée d’engagement individuel prévu au c de cet article qui est portée à sept ans, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 90 % de leur valeur. Le taux d’actionnariat salarié doit être maintenu à 4 % minimum pendant toute la durée d’application des conditions prévues ci-dessus.