Le Gouvernement précise les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C en cas d’investissement locatif Borloo ancien.
Les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention ANAH , bénéficient d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %.
Pour l’application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le Gouvernement vient par décret d’aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI.