Le gouvernement vient, en réponse à une question du député Marc le Fur, de rappeler que les taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI se cumulent.
L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.
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