Le gouvernement vient, en réponse à une question du député Marc le Fur, de rappeler que les taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI se cumulent.
L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.
Modifiée par l’article 38 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée. Toutefois, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value, la taxe est alors calculée selon les règles antérieures sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente du terrain.
https://www.fiscalonline.com/nouvelle-taxe-sur-la-plus-value-en-cas-de-cession-d-un-terrain-nu-devenu-constructible.html[La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Art. 55 a institué une taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI.
Cette taxe est due par le cédant sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010 :
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par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou,
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par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées,
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ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
Cette taxe s’applique quelle que soit la qualité du cédant.
Le gouvernement vient de préciser que le champ d’application de ces deux taxes se recoupe lorsque la cession porte sur des terrains nus situés sur le territoire d’une commune ayant institué la taxe mentionnée à l’article 1529 du CGI et devenus constructibles à la suite de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible.
« Dans cette hypothèse, aucune clause de non-cumul entre ces deux taxes n’étant prévue, elles s’appliquent cumulativement au titre d’une même cession ».