Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’administration fiscale commente la prorogation sous conditions du dispositif Scellier pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Aux termes l’article 199 septvicies-I-1 du CGI , le dispositif Scellier s’applique aux contribuables qui acquièrent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Par dérogation, l’article 81 de la loi de finances pour 2013 a prévu que les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 pouvaient ouvrir droit au bénéfice du régime d’investissement locatif, à la condition que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Le texte a circonscrit le champ de la mesure transitoire aux seules opérations qui présentent un décalage temporel entre l’engagement de réaliser l’investissement et sa réalisation effective, c’est-à-dire aux seules acquisitions de logements pour lesquelles l’engagement pris lors de la signature d’un contrat de réservation par exemple ne se traduira qu’ultérieurement en réalisation par la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement.
Sont ainsi exclus de la mesure transitoire les investissements prenant la forme :
« de la construction d’un logement par le contribuable : soit la demande de permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et l’investissement est éligible au « Scellier » ; soit elle a été déposée à compter du 1er janvier 2013 et l’investissement n’est pas éligible au « Scellier » ;
de la souscription de parts de SCPI : soit la souscription a été réalisée avant le 1er janvier 2013 et l’investissement est éligible au « Scellier » ; soit elle a été réalisée à compter le 1er janvier 2013 et l’investissement n’est pas éligible ».
La prorogation, sous conditions, de la réduction d’impôt Scellier concerne les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.
La prorogation de la réduction d’impôt est réservée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier dépend de la nature de l’investissement.
Acquisitions de logements neufs achevés
La date à retenir pour apprécier l'engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s'agissant des investissements prenant la forme d'une acquisition d'un logement neuf achevé.
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de lui permettre de s'assurer que l'engagement du contribuable de réaliser l'investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2012.
Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier qu'il s'est engagé à réaliser l'investissement au plus tard le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt "Scellier" ne peut s'appliquer au titre de l'acquisition d'un logement neuf achevé réalisée du 1er janvier au 31 mars 2013.
Acquisitions de logements en l'état futur d’achèvement
Pour les logements acquis en l'état futur d’achèvement*, l'engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012.
Afin de justifier de cet engagement au plus tard le 31 décembre 2012, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu'une copie de l'acte authentique d'achat s'y rapportant.
Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier qu'il s'est engagé à réaliser l'investissement au plus tard le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt "Scellier" ne peut s'appliquer au titre de l'acquisition d'un logement en l'état futur d’achèvement réalisée du 1er janvier au 31 mars 2013.
Taux applicable aux logements acquis du 1er janvier au 31 mars 2013
Le taux de la réduction d'impôt applicable aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation du dispositif, est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.