Bercy commente la prorogation sous conditions du régime Scellier

16/03/2013 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’administration fiscale commente la prorogation sous conditions du dispositif Scellier pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Aux termes l’article 199 septvicies-I-1 du CGI , le dispositif Scellier s’applique aux contribuables qui acquièrent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Par dérogation, l’article 81 de la loi de finances pour 2013 a prévu que les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 pouvaient

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