La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
La France exempte de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.
Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calcué après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d’exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l’exemption de droits sous réserve de réciprocité.
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