Bruxelles assigne la France pour discrimination fiscale à l’encontre des investisseurs étrangers

19/05/2011 Par La rédaction
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Le 18 mars 2010, nous vous avions fait part  de la demande officielle de la Commission à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.

En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants).

Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE