Le 18 mars 2010, nous vous avions fait part de la demande officielle de la Commission à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.
En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants).
Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE (ce pourcentage peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales), mais aucune retenue ni autre taxe n’est prélevée sur les fonds nationaux.
La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.
La France n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à ce second avertissement, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne.