Commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt développement durable

07/04/2009 Par La rédaction
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L’article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié à l’article 200 quater du CGI . Ce dispositif s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 (Il a été prorogé par l’article 109 de la loi de finances pour 2009.

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté