L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.
Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI , ce dispositif bénéficiait aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Le crédit d’impôt s’appliquait aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’IS lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement.
Applicable depuis le 6 mai 2007, ce crédit d’impôt, qui ne s’appliquait qu’aux résidences principales, était égal à 40% des intérêts d’emprunt payés la premièr année de remboursement et à 20% les quatre années suivantes (Art. 200 quaterdecies du CGI).
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