Eligibilité des titres de holding animatrice au régime des biens professionnels : un débat reporté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015
Ce mercredi les députés ont eu à débattre d’un amendement n°94 commun à Mme Dalloz, M. Carrez, M. Mariton rejeté par la Commission des Finances la semaine dernière et qui propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels.
Cet amendement d’appel comme le souligne Mme Rabault vise «à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui.Une instruction fiscale était, sauf erreur de ma part, en préparation ou, est en discussion sur ce sujet là. Je laisserai le ministre évoquer ce qu’il en est aujourd’hui. A ce stade, la commission l’a rejeté en attente des précisions du ministre et si nécessaire il sera réexaminé en Loi de Finances 2015».
Le ministre a répondu à Mme Dalloz que l’administration travaille depuis longtemps sur la base d’une instruction fiscale qui ne posait pas de problème _«jusqu’à ce qu’un certain nombre de contribuables plus malins ou plus sensibles que d’autres on voulu en faire.
Qu’à fait le gouvernement , il a engagé un travail sur une solidification juridique de la nature des holdings animatrice. Il a entamé un travail trés précis avec un certain nombre de partenaires , ce n’est pas honteux on peut discuter avec des gens de ces milieux-là, des avocats fiscalistes voire même des personnes d’organisations sociaux-professionnelles particulièrement concernées. Il se trouve que j’ai reçu ces gens et qu’au moment où je leur disais on continue à travailler, car il y a d’autres points qui sont soulevés par le droit actuellement : la co-animation des holdings animatrices, le fait que des holdings animent plus ou moins certaines filiales… c’est trés trés compliqué. Il y a des points sur lesquels nous étions prêts à avancer et, il y a d’autres points sur lesquels nous étions absolument pas d’accord. Je vais vous dire clairement les choses, j’ai lu un certain nombre de déclarations dans la presse, alors même que j’invitais à ce travail sur ce sujet, accusant le gouvernement de tous les maux et de faire la chasse aux mauvais contribuables et, nous avons décidé avec le ministre des finances de continuer le travail mais en se donnant un petit peu de temps.»
Or la proposition de rédaction des auteurs de l’amendement en question «ne changerait rien à l’état du droit» a estimé Christian Eckert et ne clarifierait pas les points délicats évoqués ci-avant et que le droit devra préciser.
Le secrétaire d’Etat a donc proposer de reprendre ce sujet dans le cadre du PLF2015 après que les partenaires se soient remis autour de la table et se soient parlés plutôt que parlés dans la presse.
Relancé par Mme Dalloz sur la codification de la définition de l’administration qui a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans ses commentaires administratifs sur l’article 885 O bis (BOI-PAT-ISF-30‑30‑40‑10‑20120912 n° 140), M. Eckert a indiqué que là n’était pas le problème. Le problème est que certaines situations ne sont pas traitées ni par la circulaire ni par la loi et c’est la raison pour laquelle il souhaiterait que ces situations soient réglées dans le cadre du PLF2015.
Le but est d’aboutir d’ici à la fin de l’année à un texte qui apportent les précisions nécessaires.