Débat fiscal sur la holding animatrice : le gouvernement se donne le temps de la réflexion

26/06/2014 Par La rédaction
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Eligibilité des titres de holding animatrice au régime des biens professionnels : un débat reporté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015

Ce mercredi les députés ont eu à débattre d’un amendement n°94 commun à Mme Dalloz, M. Carrez, M. Mariton rejeté par la Commission des Finances la semaine dernière et qui propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels.

Cet amendement d’appel comme le souligne Mme Rabault vise «à