Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’aménagement du régime fiscal des plans d’épargne d’entreprise. Ce système d’épargne permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières défiscalisé.
L’épargne des salariés est en principe bloquée pendant cinq ans, mais neuf cas de déblocage anticipé sont prévus par décret sans remise en cause des avantages fiscaux. L&rsqo;épargne peut notamment être débloquée à tout moment pour l’acquisition d’une résidence principale.
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