Déclaration ISF 2015 des non-résidents : au plus tard le 15 juillet

04/05/2015 Par La rédaction
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Sous réserve des conventions de non-double imposition, les non-résidents sont imposables à l’ISF sur leurs biens situés en France tels que définis à l’article 750 ter du CGI. Toutefois, les non-résidents sont expressément exonérés d’ISF sur leurs placements financiers français (actions d’une société ayant son siège en France, obligations émises par un débiteur établi en France, contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie ayant son siège en France, compte courant dans une société française…).

En pratique, les non résidents sont donc pour l’essentiel imposables sur leurs biens immobiliers situés en France, que ces biens soient détenus