L'article 79 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux logements anciens (au sens du dispositif « Besson » : voir BOI 5 D-4-99, n°s 17 à 19) donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Fiscalonline 3 février 2003Déduction forfaitaire majorée du dispositif Besson-ancien
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