Le gouvernement précise le régime fiscal de l’indemnité d’occupation du logement familial à la charge de l’époux occupant l’habitation dans le cadre d’une procédure de divorce.
Le ministre de l’économie et des Finances vient de préciser qu’en vertu de l’article 255 du code civil, le juge peut, dans le cadre d’un jugement de divorce , prononcer des mesures provisoires dans l’attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation par le notaire du régime matrimonial.
Dans l’attente de ce règlement, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l’ensemble de leurs biens.
Ainsi, le juge peut prononcer, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, le versement d’une indemnité d’occupation du logement familial à la charge de l’époux occupant l’habitation .
L’article 815-9 du code civil précise en effet que l’indivisire ...