L’article 5 du PLF2015 propose une réforme en profondeur de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" (Ex-Duflot).
Ainsi, les conditions tenant à la mise en location du logement sont assouplies , permettant notamment aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal , dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
Très critiquée à gauche, cette mesure d’assouplissement a été adoptée en première lecture à l’issue d’âpres débats.
Toutefois, le Min. du Budget s’était dit ouvert « à une disposition visant à limiter une telle possibilité à trois ans, ce qui pourrait correspondre à la durée des études ou à celle d’une entrée dans la vie active » .
Plusieurs sénateurs, ont ainsi déposé un amendement au PLF2015 prévoyant que réduction d’impôt ne s’appliquerait pas les trois premières années de location lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant .
«Tout en conservant un avantage fiscal significatif dans l’esprit du dispositif "Pinel", il semble cependant utile d’en limiter quelque peu le montant dans le cas ou les locations se feraient à un descendant ou à un ascendant» , ont précisé les auteurs de cet amendement dans l’exposé des motifs.
Cet amendement adopté à l'issue des débats du vendredi 21 novembre, n'est toutefois pas identique à celui défendu par M. Eckert à l'Assemblée Nationale il y quelques semaines. En effet, la mesure retenue ne vise pas à limiter à 3 ans la location à un membre de la famille mais à suspendre l'avantage fiscal les trois premières années de location à un descendant ou ascendant.
Il conviendra d'attendre la seconde lecture pour savoir si l'Assemblée Nationale conserve cette solution ou lui substitue celle initialement proposée par les députés et à laquelle s'était rallié le Min. du Budget.
Le Sénat également adopté d'autres amendements à l'article 5 du PLF2015 et tendant :
- à prévoir que *le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014 ;
- à modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans. Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans. Aussi les sénateurs ont-ils décidé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles
- à maintenir l'éligibilité au dispositif fiscal, même si le bien a été loué précédemment à la vente ;
- à porter de 30 mois à 48 mois le délai d'achèvement de l'immeuble en cas de vente en VEFA afin de tenir compte tenu des nombreux aléas (démolition, dépollution, archéologie, défaillance d’entreprise, …) inhérents à la réalisation d’une opération de construction d’un immeuble collectif de logement, et de tenir compte du contexte difficile actuel qui allonge les délais de commercialisation.
Affaire à suivre...