La semaine dernière nous vous avions annoncé que la réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales .
En réalité ce sont trois amendements qui précisent le sort qui sera réservé au dispositif « Madelin» :
L’amendement 328
Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
M. Eckert, le rapporteur général au nom de la commission des finances, souligne dans l’exposé des motifs que « la mise sous plafonnement à 10 000 euros , prévue par le présent projet de loi de finances, aurait donc pour conséquence d’abaisser très sensiblement l’avantage en impôt retiré de ces investissements et d’en réduire l’attractivité , alors même que le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue l’une des priorités de ce Gouvernement » .
Le rapporteur, revenant sur le projet de loi initial , propose en revanche, que la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA soit soumise au plafonnement à 18.000 €.
L’amendement 329
M. Eckert prévoit que le maintien du plafonnement actuel pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI) et prévu par le PLF 2013 soit limité à une année.
L’amendement 330
Enfin le troisième amendement propose de p*roroger jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt dite « Madelin »* accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME , ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation ( FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIPOM).