Exonération de plus-value au titre de la résidence principale...il faut des preuves !

07/02/2014 Par La rédaction
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Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Cette exonération s’applique aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.

Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. En outre, il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. A cetégard, une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait lle caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre. ...

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