Le gouvernement vient de publier un décret précisant les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.
L’article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.
Ainsi, les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession à compter du 1er février 2012 peuvent être exonérés de plus-value immobilière dès lors
- que la vente porte sur un immeuble bâti affecté à l’habitation
- qu’il s’agisse de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires appréciée à compter du 1er février 2012
- que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
- que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière (date de l’acte), à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Le gouvernement vient de préciser, par décret, que chaque bénéficiaire de l’exonération doit porter distinctement dans l’acte de cession que le remploi soit total ou partiel , outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération , l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1°bis du CGI est demandé doit mentionner :
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l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
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les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
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la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
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le montant de la plus-value exonérée.