Jérôme Cahuzac, le minsitre du Budget a indiqué hier au micro RMC et BFMTV que le le nouveau plafond globale des niches fiscales (10.000 €) ne concernerait pas les emplois à domicile. Faut-il en conclure que cette réduction d’impôt, assimilée par le camp socialiste à une niche fiscale qui permet à quelques ménages très aisés de ne plus payer d’impôts, sera préservée par le gouvernement ?
Rien n’est moins sûr ! En effet, si il n’est pas envisagé de toucher au plafond global, voire au plafond spécifique de l’article 199 sexdecies du CGI, ou au taux de la réduction d’impôt, le gouvernement pourrait s’attaquer à la nature même des services afin d’en réduire le champ .
Rappelons que Gilles Carrez, dans le cadre des discussions sur le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011, avait déposé amendement visant à délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
Il s’agissait de de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc.
En pratique, la mesure (non adoptée en définitive) visait à distinguer les services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables et les services à domicile pour lesquels cet avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Elle tendait, également, à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités , auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l’évolution.
I. services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables
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Entretien de la maison et travaux ménagers ;
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Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
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Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
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Garde d’enfant à domicile ;
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Soutien scolaire : l’avantage fiscal est réservé aux cours dispensés exclusivement à domicile ;
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Garde malade, à l’exclusion des soins ;
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Accompagnement des enfants dans les déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
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Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
II. Services à domicile pour lesquels l’avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
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Cours à domicile ;
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Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé à faire les commissions ;
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Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
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Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
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Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
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Assistance informatique et Internet à domicile ;
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
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Assistance administrative à domicile ;
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Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
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Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
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Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
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Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
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Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
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Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
.. Affaire à suivre !