A peine 24 heures après l’annonce du premier ministre Jean-Marc Ayrault d’une remise à plat en toute transparence de notre système fiscal, la commission des finances du Sénat, a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser une étude, sur la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée.
«Cette étude portera sur l’élargissement de l’assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d’une fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) . Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.
Enfin, elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses pouvant être envsagées dans ce cadre ainsi que leurs conséquences pour le financement de la protection sociale». (Source : Sénat)
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