Holding animatrice et ISF : la discussion en séance publique aura bien lieu

23/06/2014 Par La rédaction
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PLFR2014 : en définitive, la légalisation de la doctrine administrative prévoyant l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des : biens professionnels (ISF) fera bien l’objet de discussions en séance publique.

Après examen de l’amendement en Commission des Finances n°CF57 après l’article 1er ses auteurs l’ont retiré.

Pour autant, cet amendement a reçu un écho favorable auprès de la Commission, son rapporteur ayant émis un avis de sagesse. «Au moins le débat en séance publique nous donnera-t-il l’occasion