PLFR2014 : en définitive, la légalisation de la doctrine administrative prévoyant l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des : biens professionnels (ISF) fera bien l’objet de discussions en séance publique.
Après examen de l’amendement en Commission des Finances n°CF57 après l’article 1er ses auteurs l’ont retiré.
Pour autant, cet amendement a reçu un écho favorable auprès de la Commission, son rapporteur ayant émis un avis de sagesse. «Au moins le débat en séance publique nous donnera-t-il l’occasion d’entendre sur ce sujet l’avis du ministre » a précisé Mme Rabault
Partant, les auteurs de l’amendement CF57 ont déposé une nouvelle proposition qui sera discutée en séance publique. Cet amendement N°94 est rédigé comme suit :
«. – L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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