La commission des finances du Sénat a sollicité en novembre 2013 l’expertise du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) pour éclairer sa réflexion sur la cohérence et les réformes souhaitables de l’imposition des revenus, principalement composé de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG).
M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté ce matin les principales conclusions du rapport sur le thème « Impôt sur le revenu, CSG : quelles réformes ?».
Selon M. Migaud, une fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais elle est complexe à mettre en œuvre, à la fois pour des raisons juridiques et dans le contexte économique et budgétaire actuel.
En conséquence, le CPO a exploré la piste moins étudiée et néanmoins prometteuse d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition .
En effet, des réformes à court et moyen terme sont envisageables, à prélèvement constant et sans attendre un changement global du système. Dans cette perspective, le rapport rappelle les priorités identifiées , pour corriger les défauts les plus patents du système actuel :
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mettre en place l’imposition contemporaine des revenus ,
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réduire le poids des dépenses fiscales dans l’impôt sur le revenu,
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universaliser et rendre plus équitable la CSG ,
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supprimer la déductibilité de la CSG pour mieux articuler les deux impositions, en baissant à due concurrence l’impôt sur le revenu ou les taux de la CSG, afin d’assurer la neutralité de la mesure sur le plan budgétaire et pour le contribuable.