Instituée par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
L’article 75 de la loi de finances pour 2012 apporte à ce dispositif, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements qui ont pour objet :
- d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;
- de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;
- de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;
- de préciser que les campagnes de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;
- d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;
- de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt.
Il a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.
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Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%
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Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.
Attention : aucune réduction d’impôt n’est accordée si le dépôt de la demande de permis de construire intervient après cette date. L’aménagement du dispositif Scellier s’inscrit ainsi dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. En application du coup de rabot générale de 15% sur les niches fiscales prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 les taux de la réduction sont en définitive :
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de 13% pour les logements BBC
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de 6% pour les logements non BBC. Comme l’année dernière, le texte de loi prévoyait un régime transitoire permettant a tous ceux qui auront pris le soin de signer un contrat de réservation (signé devant notaire ou enregistré auprès des impôts) avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux en vigueur à cette époque (22% pour le BBC et 13% pour les logements non BBC).
Pour bénéficier de ce régime transitoire, l’acte authentique devait être réitéré avant le 31 mars 2012.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces aménagements et précisant
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les nouvelles conditions d’application de la reduction d’impôt
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les nouvelles modalites de calcul de la reduction d’impot
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les nouvelles règles relatives au dispositif « scellier outre-mer »
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comment justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale - le délai d’achèvement des investissements immobiliers éligibles
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le plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable