L'administration précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles

20/11/2013 Par La rédaction
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L’administration fiscale a mis à jour la base BOFIP-Impôt concernant les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.

Il résulte des dispositions du 1er alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d’enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.

S’agissant plus particulièrement des actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l’article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d’enregistrement ou à la T.P.F. des mutations à titre onéreux de propriété ou d’usufruit d’immeubles.

Cela étant, les dispositions de l’article 669 du CGI imposent une modalit&eaute; fiscale particulière de détermination de l’usufruit qui servira d’assiette à la taxation visée à l’article 683 du CGI. ...

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