L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de SOFICA.
Pour mémoire, jusqu’à l’imposition des revenus 2006 la souscription de parts de SOFICA ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.
L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006, (Art. 199 unvicies du CGI), a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 %.
Le taux de cette réduction d’impôt est toutefois majoré de 20 %, ce qui le porte à 48 %, lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation.
L’administration commente les trois derniers aménagements opérés sur cette réduction d’impôt :
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La prorogation de cette réduction d’impôt aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 ;
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Le rabotage successifs des taux de la réduction d’impôt ;
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La condition d’exclusivité de l’activité des SOFICA.