En application de l’article 150 U-II 7° et 8° du CGI , tels qu’ils résultent de l’article 34 de la loi du 26 juillet 2005 (n° 2005-841) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2006 (n° 2006-872) portant engagement national pour le logement (dite loi ENL), les particuliers bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2011, d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisaient lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.
Rappel du régime d’exonération de l’article 150-U-II-8° du CGI
En application du 8° du II de l’article 150 U CGI , sont exonérées les plus-values réalisées lors de cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur cession, dans un délai d’unan, à l’un des organismes mentionnés au 7° du II du même article.
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