Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un PACS. L’article 1691 bis du CGI prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex-époux restent solidaires des sommes dues pendant leur...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôt sur le revenu
>
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Impôt sur le revenu
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Publié le mardi 14 novembre 2023 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
07/04/2025
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Jurisprudence
04/04/2025
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
Loi
03/04/2025
Création du statut de propriétaire bailleur : une nouvelle tentative d'incitation fiscale pour stimuler l'offre locative
Jurisprudence
01/04/2025
Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »
Jurisprudence
26/03/2025
Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition
Jurisprudence
21/03/2025
Imposition des dividendes inscrits en compte courant d'associé: la connaissance présumée prévaut sur la date effective de versement