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"Solidarité fiscale"

Jurisprudence 05/03/2026

Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Doctrine 27/01/2026

Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Taxes diverses

Jurisprudence 22/12/2025

Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Contrôle et contentieux

Loi 28/10/2025

Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Suivi législatif

Jurisprudence 19/09/2025

Quand la solidarité fiscale résiste à la liquidation judiciaire du conjoint

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/07/2025

Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 08/01/2025

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 27/05/2024

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Contrôle et contentieux

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Suivi législatif

Jurisprudence 20/11/2023

Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu