Les dispositions fiscales tendant à la modernisation du secteur de la presse

25/03/2015 Par La rédaction
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Les députés ont adopté ce jour en CMP la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Deux dispositifs ont été retenus par la commission mixte paritaire.

Le premier consiste en une réduction d’impôts pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse (Article 15 bis)_

En pratique , les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de