Les députés ont adopté ce jour en CMP la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Deux dispositifs ont été retenus par la commission mixte paritaire.
Le premier consiste en une réduction d’impôts pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse (Article 15 bis)_
En pratique , les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce taux mentionné serait prté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information ...